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Projet de loi C-42

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C-42
C-42
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-42
PROJET DE LOI C-42
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 6, 2013
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 MARS 2013


90657