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Projet de loi C-42

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C-42
C-42
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-42
PROJET DE LOI C-42
An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make related and consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois


Reprinted as amended by the Standing Committee on Public Safety and National Security as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 5, 2012
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 5 novembre 2012


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90657
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE