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Projet de loi C-408

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SUMMARY
This enactment prohibits the sale, importation or advertisement of any product that contains a toxic substance or produces a toxic substance when used, unless that product has applied to it a label warning of the potential exposure to the toxic substance on one or more surfaces of its packaging.
SOMMAIRE
Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité de tout produit qui contient une substance toxique ou qui dégage une telle substance lors de son utilisation, à moins que ne soit apposée sur une ou plusieurs surfaces de l’emballage du produit une étiquette de mise en garde contre l’exposition possible à la substance toxique.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca