Projet de loi C-408
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-408
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-408
Loi visant l'apposition d'étiquettes de mise en garde sur les produits contenant des substances toxiques
première lecture le 14 mars 2012
M. Julian
411086