Projet de loi C-347
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SUMMARY
This enactment amends subsection 118.1(3) of the Income Tax Act to have the tax credit applicable to charitable and other gifts computed in the same manner as the tax credit applicable to monetary contributions to federal political parties and candidates, where the total amount of such gifts in a taxation year does not exceed $1,275.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le paragraphe 118.1(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir pour le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance et autres dons, lorsque le montant total de ces dons ne dépasse pas 1 275 $ pour une année d’imposition, un mode de calcul identique à celui du crédit d’impôt applicable aux contributions monétaires versées aux partis et candidats politiques fédéraux.
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