Passer au contenu

Projet de loi C-338

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to ensure that the claim of a clerk, servant, travelling salesperson, labourer or worker who is owed termination and severance pay by a person is included in the scheme of distribution established under section 136 of the Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin que la réclamation d’un commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier à qui une personne doit des indemnités de départ ou de préavis soit inclue dans le plan de répartition des créances prévu à l’article 136 de la loi.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca