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Projet de loi C-338

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C-338
C-338
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-338
PROJET DE LOI C-338
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (termination and severance pay)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (indemnités de départ et de préavis)


first reading, October 27, 2011
première lecture le 27 octobre 2011


Mr. Rafferty

411359
M. Rafferty