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Projet de loi C-259

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C-259
C-259
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-259
PROJET DE LOI C-259
An Act to amend the Excise Tax Act (goods and services tax on school authorities)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)


first reading, June 23, 2011
première lecture le 23 juin 2011


Mr. Atamanenko

411302
M. Atamanenko