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Projet de loi C-259

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C-259
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-259
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)

première lecture le 23 juin 2011

M. Atamanenko

411302