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Projet de loi S-9

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S-9
S-9
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-9
PROJET DE LOI S-9
An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)


AS PASSED
BY THE SENATE
JUNE 8, 2010
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 8 JUIN 2010


90457