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Projet de loi S-9

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 14
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 14
An Act to amend the Criminal Code (auto theft and trafficking in property obtained by crime)
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)


ASSENTED TO
18th NOVEMBER, 2010
BILL S-9
SANCTIONNÉE
LE 18 NOVEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-9