Projet de loi S-208
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SUMMARY
This enactment amends the Conflict of Interest Act to narrow the circumstances in which public office holders and their families may accept gifts, and to expand the circumstances in which reporting public office holders must make disclosures and public declarations in respect of gifts received by them or their families.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les conflits d’intérêts de façon à limiter les circonstances dans lesquelles le titulaire d’une charge publique et sa famille peuvent accepter des cadeaux, et à élargir celles dans lesquelles le titulaire de charge publique principal doit faire une déclaration publique des cadeaux que lui-même ou sa famille ont reçus.
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