Passer au contenu

Projet de loi S-13

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-13
S-13
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-13
PROJET DE LOI S-13
An Act to implement the Framework Agreement on Integrated Cross-Border Maritime Law Enforcement Operations between the Government of Canada and the Government of the United States of America
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique


AS PASSED
BY THE SENATE
MARCH 10, 2011
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 MARS 2011


90542