Projet de loi S-13
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S-13
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-13
Loi portant mise en oeuvre de l’Accord cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d’application de la loi entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 10 MARS 2011
LE 10 MARS 2011
90542