Projet de loi C-637
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make the fact that the victim of an assault is a public transit operator an aggravating circumstance for sentencing purposes.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de qualifier de circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine, le fait que la victime de voies de fait est le conducteur d’un véhicule de transport en commun.
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