Passer au contenu

Projet de loi C-637

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-637
C-637
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-637
PROJET DE LOI C-637
An Act to amend the Criminal Code (public transit operators)
Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)


first reading, March 10, 2011
première lecture le 10 mars 2011


Mr. Rathgeber

403249
M. Rathgeber