Passer au contenu

Projet de loi C-584

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-584
C-584
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-584
PROJET DE LOI C-584
An Act to amend the Hazardous Products Act (plastic bags)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique)
first reading, October 25, 2010
première lecture le 25 octobre 2010
Ms. Mathyssen

403148
Mme Mathyssen

SUMMARY
This enactment amends the Hazardous Products Act to provide that single-use shopping bags made of non-biodegradable plastic are deemed to be products that are likely a danger to the health or safety of the public by reason of their design, construction or contents and, as such, are prohibited products under that Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les produits dangereux afin de prévoir que les sacs de magasinage à usage unique fabriqués de plastique non biodégradable sont réputés être des produits risquant de présenter, à cause de leur conception, construction ou contenu, un danger pour la santé ou la sécurité publiques et qu’ils sont, pour cette raison, des produits interdits sous le régime de cette loi.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-584
PROJET DE LOI C-584
An Act to amend the Hazardous Products Act (plastic bags)
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (sacs en plastique)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. H-3
HAZARDOUS PRODUCTS ACT
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
L.R., ch. H-3
1. Section 6 of the Hazardous Products Act is amended by adding the following after subsection (2):
1. L’article 6 de la Loi sur les produits dangereux est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exception
(2.1) Despite subsection (2), the Governor in Council may not amend Part I of Schedule I to delete item 43.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), le gouverneur en conseil ne peut pas modifier la partie I de l'annexe I en y radiant l'article 43.
Exception
2. Part I of Schedule I to the Act is amended by adding the following after item 42:
2. La partie I de l'annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, après l'article 42, de ce qui suit :
43. Bags that are made of non-biodegradable plastic, including those made of low-density polyethylene and linear low-density polyethylene, and that are intended for single use for the purpose of carrying various items such as food and consumer goods from their point of purchase.
43. Sacs à usage unique fabriqués de plastique non biodégradable, notamment ceux fabriqués de polyéthylène basse densité ou de polyéthylène basse densité linéaire, servant à transporter depuis leur lieu d’achat des articles comme de la nourriture et des biens de consommation.
COORDINATING AMENDMENTS
DISPOSITIONS DE COORDINATION
C-36
3. (1) Subsections (2) and (3) apply if Bill C-36, introduced in the 3rd session of the 40th Parliament and entitled An Act respecting the safety of consumer products (in this section referred to as the “other Act”), receives royal assent.
3. (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-36, deposé au cours de la 3e session de la 40e législature et intitulé Loi concernant la sécurité des produits de consommation (appelé « autre loi » au présent article).
C-36
(2) On the first day on which both section 1 of this Act and section 73 of the other Act are in force, the other Act is amended by adding the following after subsection 37(1):
(2) Dès le premier jour où l’article 1 de la présente loi et l’article 73 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’autre loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 37(1), de ce qui suit :
Exception
(1.1) Despite paragraph 37(1)(c), the Governor in Council may not amend Schedule 2 to delete item 16.
(1.1) Malgré l’alinéa 37(1)c), le gouverneur en conseil ne peut pas modifier l’annexe 2 en y radiant l’article 16.
Exception
(3) On the first day on which both section 2 of this Act and section 75 of the other Act are in force, Schedule 2 to the other Act is amended by adding the following after item 15:
(3) Dès le premier jour où l’article 2 de la présente loi et l’article 75 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, l’annexe 2 de l’autre loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
16. Bags that are made of non-biodegradable plastic, including those made of low-density polyethylene and linear low-density polyethylene, and that are intended for single use for the purpose of carrying various items such as food and consumer goods from their point of purchase.
16. Sacs à usage unique fabriqués de plastique non biodégradable, notamment ceux fabriqués de polyéthylène basse densité ou de polyéthylène basse densité linéaire, servant à transporter depuis leur lieu d’achat des articles comme de la nourriture et des biens de consommation.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières