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Projet de loi C-565

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C-565
C-565
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-565
PROJET DE LOI C-565
An Act to amend the Criminal Code (arrest without warrant by owner)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire)


first reading, September 29, 2010
première lecture le 29 septembre 2010


Ms. Chow

403221
Mme Chow