Passer au contenu

Projet de loi C-565

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-565
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-565
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire)

première lecture le 29 septembre 2010

Mme Chow

403221