Passer au contenu

Projet de loi C-550

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-550
C-550
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-550
PROJET DE LOI C-550
An Act respecting the forgiveness of student loans for health professionals
Loi concernant la remise de la dette liée aux prêts aux étudiants pour les professionnels de la santé


first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010


Mr. Davies

403035
M. Davies