Passer au contenu

Projet de loi C-54

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-54
C-54
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-54
PROJET DE LOI C-54
An Act to amend the Criminal Code (sexual offences against children)
Loi modifiant le Code criminel (infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants)


first reading, November 4, 2010
première lecture le 4 novembre 2010


MINISTER OF JUSTICE

90581
MINISTRE DE LA JUSTICE