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Projet de loi C-526

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C-526
C-526
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-526
PROJET DE LOI C-526
An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)


first reading, June 7, 2010
première lecture le 7 juin 2010


Mr. Donnelly

403165
M. Donnelly