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Projet de loi C-481

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C-481
C-481
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-481
PROJET DE LOI C-481
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire)
first reading, November 6, 2009
première lecture le 6 novembre 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Folco

402357
Mme Folco

SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code to prohibit federally regulated employers — that is, private-sector employers subject to federal acts and regulations, as well as the federal public administration — from setting a mandatory retirement age.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail afin d’interdire aux employeurs assujettis à la législation fédérale — à savoir les employeurs du secteur privé soumis aux lois et aux règlements fédéraux ainsi que l’administration publique fédérale — d’imposer un âge de la retraite obligatoire.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-481
PROJET DE LOI C-481
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. H-6
CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
L.R., ch. H-6
1. Subsection 9(2) of the Canadian Human Rights Act is repealed.
1. Le paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.
2. Paragraphs 15(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
2. Les alinéas 15(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) employment of an individual is refused or terminated because that individual has not reached the minimum age that applies to that employment by law or under regulations, which may be made by the Governor in Council for the purposes of this paragraph;
b) le fait de refuser ou de cesser d’employer un individu qui n’a pas atteint l’âge minimal prévu pour l’emploi en question par la loi ou les règlements que peut prendre le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa;
R.S., c. L-2
CANADA LABOUR CODE
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
L.R., ch. L-2
3. Paragraph 235(2)(b) of the Canada Labour Code is repealed.
3. L’alinéa 235(2)b) du Code canadien du travail est abrogé.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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