Projet de loi C-481

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C-481		C-481
Third Session, Fortieth Parliament,		Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011		59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA		CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-481		PROJET DE LOI C-481
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age)		Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire)

Reprinted as amended by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 21, 2011		Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 21 mars 2011

Ms. Folco 402357		M^me Folco

SUMMARY This enactment amends the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code to prohibit federally regulated employers — that is, private-sector employers subject to federal acts and regulations, as well as the federal public administration — from setting a mandatory retirement age.		SOMMAIRE Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail afin d’interdire aux employeurs assujettis à la législation fédérale — à savoir les employeurs du secteur privé soumis aux lois et aux règlements fédéraux ainsi que l’administration publique fédérale — d’imposer un âge de la retraite obligatoire.

Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address: http://www.parl.gc.ca		Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-481

PROJET DE LOI C-481

An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age)

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. H-6

CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

L.R., ch. H-6

1. Subsection 9(2) of the Canadian Human Rights Act is repealed.

1. Le paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.

2. Paragraphs 15(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

2. Les alinéas 15(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(b) employment of an individual is refused or terminated because that individual has not reached the minimum age that applies to that employment by law or under regulations, which may be made by the Governor in Council for the purposes of this paragraph;

b) le fait de refuser ou de cesser d’employer un individu qui n’a pas atteint l’âge minimal prévu pour l’emploi en question par la loi ou les règlements que peut prendre le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa;

R.S., c. L-2

CANADA LABOUR CODE

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

L.R., ch. L-2

3. Paragraph 235(2)(b) of the Canada Labour Code is repealed.

3. L’alinéa 235(2)b) du Code canadien du travail est abrogé.

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

Coming into force

4. This Act comes into force one year after the day on which it receives royal assent.

4. La présente loi entre en vigueur un an après la date de sa sanction royale.

Entrée en vigueur