Projet de loi C-473
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SUMMARY
This enactment prohibits the export of insignia of military orders and military decorations and medals that are of cultural significance, unless an offer to sell the insignia to certain entities has first been submitted.
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SOMMAIRE
Le texte interdit l'exportation des insignes d’ordres militaires et des décorations et médailles militaires qui revêtent une importance culturelle, sauf si une offre de vente de l'insigne a d'abord été présentée à certaines entités.
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Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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