Passer au contenu

Projet de loi C-464

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 20
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 20
An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody)
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)


ASSENTED TO
15th DECEMBER, 2010
BILL C-464
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI C-464