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Projet de loi C-464

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C-464
C-464
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-464
PROJET DE LOI C-464
An Act to amend the Criminal Code (justification for detention in custody)
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Justice and Human Rights as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 17, 2010
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 17 mars 2010


Mr. Andrews

402317
M. Andrews