Projet de loi C-441
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Pension Benefits Standards Act, 1985 to require the administrator of a pension plan to make available to the public an annual report in respect of any environmental, social or governance factors that the administrator took into account in the previous fiscal year in the selection, retention or liquidation of investments under the administrator’s responsibility or in the exercise of any rights relating to those investments.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’exiger de l’administrateur d’un régime de pension qu’il publie un rapport annuel sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dont il a tenu compte au cours de l’exercice précédent pour prendre des décisions relatives au choix des placements relevant de sa responsabilité ou de leur conservation ou liquidation, ou à l’exercice de droits liés à ces placements.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|