Projet de loi C-4

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TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO AMEND THE YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT AND TO MAKE CONSEQUENTIAL AND RELATED AMENDMENTS TO OTHER ACTS

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS ET APPORTANT DES MODIFICATIONS CONNEXES ET CORRÉLATIVES À D’AUTRES LOIS

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders)

1. Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents)

YOUTH CRIMINAL JUSTICE ACT

LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

2-28. Amendments

2-28. Modifications

TRANSITIONAL PROVISIONS

DISPOSITION TRANSITOIRE

29. Offences committed before this section in force

29. Infractions commises avant l’entrée en vigueur du présent article

RELATED AMENDMENTS

MODIFICATIONS CONNEXES

30-31. Corrections and Conditional Release Act

30-31. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

32-33. Prisons and Reformatories Act

32-33. Loi sur les prisons et les maisons de correction

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

34-35. Criminal Code

34-35. Code criminel

36-37. DNA Identification Act

36-37. Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

COMING INTO FORCE

ENTRÉE EN VIGUEUR

38. Order in council

38. Décret