Passer au contenu

Projet de loi C-382

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
C-382
C-382
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-382
PROJET DE LOI C-382
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on literacy materials)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur le matériel d’alphabétisation)
first reading, May 7, 2009
première lecture le 7 mai 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Wasylycia-Leis

402282
Mme Wasylycia-Leis

SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) on the sale of books and audio and video recordings that are designed primarily to teach reading, writing and comprehension skills.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente des livres et des enregistrements sonores et magnétoscopiques principalement conçus pour l’enseignement de la lecture, de l’écriture et de la compréhension à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-382
PROJET DE LOI C-382
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on literacy materials)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur le matériel d’alphabétisation)
R.S., c. E-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1. Schedule VI of the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
PARTIE XI
LITERACY MATERIALS
1. A supply of printed books, audio recordings or video recordings that are designed primarily to teach reading, writing and comprehension skills, including those that consist principally of examples, practise tests and answers.
MATÉRIEL D’ALPHABÉTISATION
1. La fourniture de livres imprimés ou d’enregistrements sonores ou magnétoscopiques qui sont conçus principalement pour l’enseignement de la lecture, de l’écriture et de la compréhension, y compris ceux constitués en grande partie d’exemples, d’exercices et de réponses.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières