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Projet de loi C-11

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C-11
C-11
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 15, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 15 JUIN 2010


90554