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Projet de loi C-11

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 8
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 8
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act and the Federal Courts Act
Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales


ASSENTED TO
29th JUNE, 2010
BILL C-11
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2010
PROJET DE LOI C-11