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Projet de loi S-6

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S-6
S-6
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-6
PROJET DE LOI S-6
An Act to amend the Canada Elections Act (accountability with respect to political loans)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)


first reading, April 28, 2009
première lecture le 28 avril 2009


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90410
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT