Projet de loi C-59

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-59

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants).

LOI SUR LE TRANSFÈREMENT INTERNATIONAL DES DÉLINQUANTS

2. L’article 3 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants est remplacé par ce qui suit :

3. La présente loi a pour objet de renforcer la sécurité publique et de faciliter l’administration de la justice et la réadaptation et la réinsertion sociale des délinquants en permettant à ceux-ci de purger leur peine dans le pays dont ils sont citoyens ou nationaux.

3. (1) Le paragraphe 10(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10. (1) Le ministre peut tenir compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien :

a) le fait que, à son avis, le retour au Canada du délinquant constituera une menace pour la sécurité du Canada;

d) le fait que, à son avis, le délinquant a quitté le Canada ou est demeuré à l’étranger avec l’intention de ne plus considérer le Canada comme le lieu de sa résidence permanente;

e) le fait que, à son avis, l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou les droits attachés à sa personne;

f) le fait que le délinquant a des liens sociaux ou familiaux au Canada;

(2) Le passage du paragraphe 10(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Il peut tenir compte des facteurs ci-après pour décider s’il consent au transfèrement du délinquant canadien ou étranger :

DISPOSITION DE COORDINATION

4. En cas de sanction du projet de loi C-36, déposé au cours de la 2^e session de la 40^e législature et intitulé Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, dès le premier jour où cette loi et le présent article sont tous deux en vigueur, le paragraphe 24(1) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants est remplacé par ce qui suit :

24. (1) Sous réserve des paragraphes 17(2) et 19(1), si le délinquant canadien a été condamné à l’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée de meurtre au sens du Code criminel, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale est de dix ans; il est toutefois du nombre d’années ci-après si le ministre est d’avis que les documents fournis par l’entité étrangère établissent que les circonstances entourant la commission de l’infraction sont telles que, si l’infraction avait été commise au Canada après le 26 juillet 1976, il se serait agi d’un meurtre au premier degré au sens de l’article 231 de cette loi :

a) s’agissant d’une infraction commise avant la date d’entrée vigueur de la Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves, quinze ans;

b) s’agissant d’une infraction commise à cette date d’entrée en vigueur ou après celle-ci, vingt-cinq ans.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. La présente loi, à l’exception de l’article 4, entre en vigueur à la date fixée par décret.