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Projet de loi C-59

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C-59
C-59
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-59
PROJET DE LOI C-59
An Act to amend the International Transfer of Offenders Act
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants


first reading, November 26, 2009
première lecture le 26 novembre 2009


MINISTER OF PUBLIC SAFETY

90531
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE