Passer au contenu

Projet de loi C-59

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-59
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-59
Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants

première lecture le 26 novembre 2009

MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

90531