Projet de loi C-340
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to authorize the publication of information relating to a young person who has been dealt with under the Youth Criminal Justice Act once that person has been charged as an adult under the Criminal Code with an indictable offence or an offence punishable on summary conviction.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’autoriser la publication de renseignements concernant un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans les cas où il est inculpé comme adulte, en vertu du Code criminel, d’un acte criminel ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
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Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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