Projet de loi C-18

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, to validate certain calculations and to amend other Acts”.

SUMMARY

This enactment amends the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act to add the provisions necessary for the implementation of amendments made to that Act by the Public Sector Pension Investment Board Act that relate to elective service and pension transfer agreements. It also brings into force certain provisions enacted by the Public Sector Pension Investment Board Act. Finally, the enactment validates certain calculations and amends other Acts.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d’autres lois ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada pour ajouter les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des modifications apportées à cette loi par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public qui ont trait aux services accompagnés d’options et aux accords permettant le transfert de crédits de pension. En outre, il fait entrer en vigueur certaines dispositions édictées par la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public. Enfin, il valide certains calculs et modifie d’autres lois.

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