Projet de loi S-202
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SOMMAIRE
Le texte interdit l’envoi d’un message électronique commercial sans le consentement du destinataire. Il y a consentement présumé dans le cas des messages électroniques commerciaux reçus de certains expéditeurs. Le texte énonce les exigences de forme et de contenu applicables aux messages électroniques commerciaux et il interdit la collecte automatique d’adresses, l’attaque par dictionnaire et l’hameçonnage. En outre, il crée des infractions pour contravention à ses dispositions et il prévoit un droit de recours civil.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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