Projet de loi C-221

1st Session, 40th Parliament,

1^re session, 40^e législature,

57 Elizabeth II, 2008

57 Elizabeth II, 2008

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-221

PROJET DE LOI C-221

An Act to amend the Criminal Code (peace officers)

Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)

R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

1. (1) Subsection 235(1) of the Criminal Code is replaced by the following:

1. (1) Le paragraphe 235(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

Punishment for murder

235. (1) Subject to subsection (3), every one who commits first degree murder or second degree murder is guilty of an indictable offence and shall be sentenced to imprisonment for life.

235. (1) Sous réserve du paragraphe (3), quiconque commet un meurtre au premier degré ou un meurtre au deuxième degré est coupable d’un acte criminel et doit être condamné à l’emprisonnement à perpétuité.

Peine pour meurtre

(2) Section 235 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

(2) L'article 235 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Punishment for murder of a peace officer

Peine pour le meurtre d'un agent de la paix

2. Subsection 270(2) of the Act is replaced by the following:

2. Le paragraphe 270(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Punishment

(2) Every one who commits an offence under subsection (1) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding ten years and to a minimum punishment of imprisonment for a term of four years.

(2) Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (1) est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de quatre ans.

Peine

3. (1) Section 745 of the French version of the Act is replaced by the following:

3. (1) L'article 745 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Emprisonnement à perpétuité

745. Sous réserve de l’article 745.1, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :

a) pour haute trahison ou meurtre au premier degré, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

b) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas d’une personne qui a déjà été condamnée pour homicide coupable équivalant à meurtre, peu importe sa qualification dans la présente loi, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

b.1) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas où l’accusé a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel, prémédité ou non, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

c) pour meurtre au deuxième degré, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de l’article 745.4;

d) pour toute autre infraction, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’application des conditions normalement prévues.

745. Sous réserve de l’article 745.1, en cas de condamnation à l’emprisonnement à perpétuité :

Emprisonnement à perpétuité

a) pour haute trahison ou meurtre au premier degré, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

b) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas d’une personne qui a déjà été condamnée pour homicide coupable équivalant à meurtre, peu importe sa qualification dans la présente loi, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

b.1) pour meurtre au deuxième degré, dans le cas où l’accusé a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée aux articles 4 ou 6 de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre qui avait à son origine le meurtre intentionnel, prémédité ou non, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins vingt-cinq ans de la peine;

c) pour meurtre au deuxième degré, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’accomplissement d’au moins dix ans de la peine, délai que le juge peut porter à au plus vingt-cinq ans en vertu de l’article 745.4;

d) pour toute autre infraction, le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l’application des conditions normalement prévues.

(2) Section 745 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

(2) L'article 745 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

4. Subsection 745.6(2) of the Act is replaced by the following:

4. Le paragraphe 745.6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exceptions

(2) An application under subsection (1) may not be made by a person who has been convicted of

(a) more than one murder, whether or not proceedings were commenced in respect of any of the murders before another murder was committed; and

(2) Une demande visée au paragraphe (1) ne peut être présentée par une personne déclarée coupable :

Exceptions

a) de plus d'un meurtre, que des procédures aient ou non été engagées à l'égard d'un des meurtres au moment de la commission d'un autre meurtre;