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Projet de loi C-221

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C-221
C-221
First Session, Fortieth Parliament,
Première session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2008
57 Elizabeth II, 2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-221
PROJET DE LOI C-221
An Act to amend the Criminal Code (peace officers)
Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)


first reading, November 21, 2008
première lecture le 21 novembre 2008


Mr. Stoffer

401037
M. Stoffer