Projet de loi S-226
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Business Development Bank of Canada Act to provide for income tax exemptions for municipal bonds to finance infrastructure projects. The title of the Act is also changed.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin de prévoir des exemptions d’impôt sur le revenu à l’égard des obligations émises par les municipalités pour financer des projets d’infrastructure. Il modifie également le titre de cette loi.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|