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Bill S-226

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SUMMARY
This enactment amends the Business Development Bank of Canada Act to provide for income tax exemptions for municipal bonds to finance infrastructure projects. The title of the Act is also changed.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Banque de développement du Canada afin de prévoir des exemptions d’impôt sur le revenu à l’égard des obligations émises par les municipalités pour financer des projets d’infrastructure. Il modifie également le titre de cette loi.
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