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Projet de loi S-217

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S-217
S-217
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-217
PROJET DE LOI S-217
An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act (bulk water removal)
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau)


first reading, October 31, 2007
première lecture le 31 octobre 2007


THE HONOURABLE SENATOR CARNEY, P.C.

0704
L’HONORABLE SÉNATEUR CARNEY, C.P.