Projet de loi S-217
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S-217
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-217
Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales (captage massif d’eau)
première lecture le 31 octobre 2007
L’HONORABLE SÉNATEUR CARNEY, C.P.
0704