Projet de loi S-211
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SUMMARY
This enactment provides for a single regulatory regime for securities in Canada to replace the provincial regulatory regimes and establishes the Canadian Securities Commission to administer that regulatory regime.
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SOMMAIRE
Le texte prévoit un régime unique de réglementation des valeurs mobilière au Canada, qui se substitue aux régimes de réglementation des provinces; il établit également la Commission canadienne des valeurs mobilières, chargée de gérer ce régime.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
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