Passer au contenu

Projet de loi S-211

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-211
S-211
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-211
PROJET DE LOI S-211
An Act to regulate securities and to provide for a single securities commission for Canada
Loi réglementant les valeurs mobilières et constituant une seule commission des valeurs mobilières pour l’ensemble du Canada


first reading, October 17, 2007
première lecture le 17 octobre 2007


THE HONOURABLE SENATOR GRAFSTEIN

0620
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN