Projet de loi C-567

SUMMARY

This enactment improves the protection of the assets of pension plan members and beneficiaries by

(a) ensuring that members have substantial representation on boards of trustees, pension committees and pension councils;

(b) providing that not more than 10% of the total value of the assets of a pension plan may be held in securities issued by the employer or by a corporation associated with the employer (the limit is currently in the regulations);

(c) preventing pension plan administrators and beneficiaries from being restricted in the sale of the employer’s securities unless the directors and officers of the employer are similarly restricted, and in any event for not more than a year; and

(d) requiring that information that affects or is likely to affect the value of securities be provided to pension plan administrators and to persons with the power to trade in those securities at the same time it is provided to anyone other than the directors, officers, management and advisors of the employer.

SOMMAIRE

Le texte vise à améliorer la protection de l’actif des participants et des bénéficiaires d’un régime de pension au moyen des mesures suivantes :

a) une forte représentation des participants au sein des organes de gestion, des comités des pensions et des conseils des pensions;

b) l’imposition d’une limite de 10 % sur la valeur de la partie de l’actif du régime constituée de titres émis par l’employeur ou par une société qui lui est associée (cette limite est présentement prévue par règlement);

c) l’interdiction d’imposer des restrictions aux administrateurs et bénéficiaires des régimes relativement à la vente des titres de l’employeur, à moins que les administrateurs et dirigeants de celui-ci ne soient soumis aux mêmes restrictions, qui ne peuvent en tout état de cause s’appliquer pendant plus d’un an;

d) l’obligation de fournir, aux administrateurs des régimes et aux personnes habilitées à négocier ces titres, les renseignements qui ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur la valeur des titres en même temps qu’ils sont communiqués à toute personne autre qu’un administrateur, un dirigeant, un gestionnaire ou un conseiller de l’employeur.

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