Projet de loi C-567

SOMMAIRE

Le texte vise à améliorer la protection de l’actif des participants et des bénéficiaires d’un régime de pension au moyen des mesures suivantes :

a) une forte représentation des participants au sein des organes de gestion, des comités des pensions et des conseils des pensions;

b) l’imposition d’une limite de 10 % sur la valeur de la partie de l’actif du régime constituée de titres émis par l’employeur ou par une société qui lui est associée (cette limite est présentement prévue par règlement);

c) l’interdiction d’imposer des restrictions aux administrateurs et bénéficiaires des régimes relativement à la vente des titres de l’employeur, à moins que les administrateurs et dirigeants de celui-ci ne soient soumis aux mêmes restrictions, qui ne peuvent en tout état de cause s’appliquer pendant plus d’un an;

d) l’obligation de fournir, aux administrateurs des régimes et aux personnes habilitées à négocier ces titres, les renseignements qui ont ou sont susceptibles d’avoir une incidence sur la valeur des titres en même temps qu’ils sont communiqués à toute personne autre qu’un administrateur, un dirigeant, un gestionnaire ou un conseiller de l’employeur.