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Projet de loi C-526

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C-526
C-526
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-526
PROJET DE LOI C-526
An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft)
Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)


first reading, March 12, 2008
première lecture le 12 mars 2008


Ms. Neville

392145
Mme Neville